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Dispositions relatives au § 5 TMG (Loi allemande sur les télécommunications)

DRC Consulting & Development GmbH
Alte Eichen 17 c
15526 Bad Saarow

Registre du commerce : HRB 17456FF
Tribunal d'enregistrement : Francfort-sur-l’Oder

Représentants :
Burkhard Vorschulze
Jürgen Nöther

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Courriel : info@potable.info

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Clause de non-responsabilité sur les contenus

Selon § 7 aliéna 1 de la Loi sur les télécommunications (TMG), en tant que prestataire de services, nous sommes responsables de nos propres contenus sur les présentes pages, conformément au droit commun. Cependant, selon les §§ 8 à 10 TMG, nous ne sommes pas tenus de surveiller les informations transmises ou stockées par des tiers. De même, nous ne sommes pas tenus d’effectuer des recherches sur les circonstances indiquant de possibles activités illégales.

Nous ne sommes pas dans l’obligation de supprimer des informations ou d’en bloquer l’utilisation conformément au droit commun. Notre responsabilité à cet égard peut cependant être engagée à partir du moment où une violation concrète de la loi est portée à notre connaissance. Si nous sommes alertés de telles infractions, nous supprimerons immédiatement le contenu concerné.

Responsabilité quant aux liens vers des sites extérieurs

Notre offre comporte des liens vers des sites Internet de tiers sur les contenus desquels nous n'avons aucune influence. Pour cette raison, notre responsabilité ne saurait être engagée sur ces contenus externes. Seul l’hébergeur ou l’éditeur des sites externes liés peuvent répondre de leur contenu. Au moment de la création du lien, les sites concernés ont été contrôlés par rapport à d'éventuelles violations de la loi. Aucun contenu illégal n’a alors été identifié.

En l’absence de preuve concrète d'infraction, un contrôle permanent du contenu des pages liées ne peut pas être raisonnablement exigé. Si une violation de la loi est portée à notre connaissance, nous supprimerons immédiatement les liens incriminés.

Droits d'auteur

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Source : e-recht24.de